Conditions Générales de Vente
Article 1 - Introduction
La société SilverPlanete SARL (ci-après dénommée la « SOCIÉTÉ ») a une activité notamment de vente de bijoux, propose un service de vente à distance de produits susmentionnés (ci-après dénommés « PRODUIT (S) », par internet).
Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des « PRODUITS ».
En choisissant d'acheter les « PRODUITS », le client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.
La « SOCIÉTÉ » propose également au client de commander les « PRODUITS » par courrier postal.
Article 2 - Majorité légale
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Dans le cas où le client n'aurait pas atteint l'âge de la majorité légale dans son pays, celui-ci déclare avoir l'autorisation expresse de son représentant légal pour commander les « PRODUITS » de la « SOCIÉTÉ ».
Article 3 - Droit applicable
La réglementation applicable à la vente proposée, est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour, dont la « SOCIÉTÉ » rappelle ci-après les termes principaux.
Article 4 - Enregistrement de la commande
Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, la « SOCIÉTÉ » a créé plusieurs écrans successifs de validation et d'acceptation.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Ce dernier « clic » est assimilé à une signature manuscrite ci-après dénommé le « clic d'acceptation ». A compter du « clic d'acceptation » indiqué ce-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après.
Article 5 - Confirmation de commande
Il est prévu à compter de l'enregistrement de la commande passée, l'envoi d'un email. En conservant cet email et / ou en l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande que la « SOCIÉTÉ » lui recommande de conserver.
Attention : cet email confirme que la commande du client a été prise en compte par la « SOCIÉTÉ » et non que le « PRODUIT » commandé soit disponible.
La commande est prise en compte et le délais de livraison commence à courir, à compter de la date de la commande, si celle-ci est passée avant 12 heures et s'il s'agit d'un jour ouvré.
La commande est prise en compte et le délais de livraison commence à courir, le jour ouvré suivant la date de la commande, si celle-ci est passée après 12 heures.
En cas de repture de stock, la « SOCIÉTÉ » prendra contact avec le client dans les trois jours ouvrables à compter de l'envoi de l'email de confirmation pour lui proposer ce que le client accepte d'ores et déjà, soit un nouveau délais de réception du « PRODUIT », soit un « PRODUIT » de remplacement, soit l'annulation de la commande.
Article 6 - Prix, paiement et facturation
Les prix des « PRODUITS » sont indiqués en euros TTC, hors frais de port. Les frais de port indiqués à l'article 7 des présentes conditions générales de vente sont à la charge du client (sauf mention ou conditions particulières).
Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des « PRODUITS ».
Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire, le paiement par compte Paypal, le virement bancaire et les chèques. La facture du « PRODUIT » sera insérée dans le colis contenant le « PRODUIT » commandé.
Le compte du client ne sera débité que du montant des « PRODUITS » commandés qui sont effectivement expédiés.
Article 7 - Frais de port et délais de livraison
7.1 Frais de port
Les « PRODUITS » commandés seront livrés à l'adresse indiquée par la client. La « SOCIÉTÉ » se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des « PRODUITS ». Les risques du transport sont à la charge du client à compter de la sortie du « PRODUIT » de l'entrepôt.
Le client doit vérifier soigneusement le contenu du colis à sa réception et, en cas d'avaries ou de manquants, ne pas omettre de formuler des réserves précises et motivées sur le récépissé de livraison. A défaut, le client dispose d'un délais légal de trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de la réception du colis pour formuler ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception directement auprès du transporteur, conformément à l'article L. 333-3 du Code du Commerce.
Les frais de port sont à la charge du client sauf dans le cas limitativement prévu à l'article 10.
7.2 Délai de livraison
Sauf en cas de force majeure, les délais de livraison seront dans la limite des stocks disponibles ceux indiqués ci-dessous. Les délais de livraison courent à compter de la date d'enregistrement de la commande.
Délais de livraison en France métropolitaine et Corse : délai de 72 heures sauf pour les « PRODUITS » personnalisés qui seront livrés sous un délais de 3 semaines maximum.
En cas de retard, la responsabilité de la « SOCIÉTÉ » ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à la « SOCIÉTÉ ».
Article 8 - Zone géographique
Les « PRODUITS » mis en vente par la « SOCIÉTÉ » sont livrés en France Métropolitaine + Monaco + Corse et DOM TOM.
Article 9 ) Vérification des produits livrés
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du « PRODUIT » livré.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du « PRODUIT » livré devra être signalée par le client dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du « PRODUIT » par le client en envoyant soit une lettre recommandée avec accusé de réception à la « SOCIÉTÉ » (SilverPlanete SARL - 70 avenue de la Valloire - 38270 BEAUREPAIRE (France)), soit un courrier électronique via le formulaire de contact du site http://silverplanete.com et dans tous les cas en appelant le 04 74 79 18 75.
A défaut d'une réclamation effectuée dans le délais précité, les « PRODUITS » livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.
Aucun produit ne pourra être échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par la « SOCIÉTÉ » en bon état tel que livré par les soins de la « SOCIÉTÉ ».
Avant tout retour du « PRODUIT » à la « SOCIÉTÉ », le client devra impérativement contacter la « SOCIÉTÉ » en appelant le 04 74 79 18 75 afin d'obtenir un numéro de retour à apposer clairement sur le colis de renvoi du « PRODUIT ». Tout « PRODUIT » réexpédié sans numéro de retour sera refusé et retourné à l'expéditeur.
Article 10 - Délais de rétractation
Le délais de rétractation accordé au client sur l'achat de biens dans le cadre de la loi est de 7 (sept) jours francs à compter de la date de réception de sa commande. Durant ce délais, le client peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le ou les « PRODUITS (S) » ne lui convenant pas. Le client pourra alors choisir entre d'une part, le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des « PRODUITS (S) » et d'autre part, l'échange du ou des « PRODUIT (S) » commandés. Il est entendu que le ou les « PRODUIT (S) » retournés aux frais du client devront être en bon état et dans leurs emballages d'origine, tels que livré(s) par les soins de la « SOCIÉTÉ ».
Cependant, conformément à l'article L121-20-2 3° du code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de bien confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
De même, pour des raisons d'hygiène, les produits de modification corporelle type piercing ou boucles d'oreilles ne sont repris que s'ils présentent un défaut ou en cas d'erreur sur la référence à la préparation du colis.
Article 11 - Garantie et service après vente
En tout état de cause, le client bénéficie de la garantie contre les vices cachés : ainsi, en cas de défaut de fabrication du « PRODUIT » le rendant impropre à l'usage, le client peut s'adresser au service après vente de la « SOCIÉTÉ » soit en utilisant le formulaire de contact du site http://silverplanete.com, soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à la « SOCIÉTÉ » (SilverPlanete SARL - 70 avenue de la Valloire - 38270 BEAUREPAIRE (France)).
Article 12 - Sécurité des transactions
Les transactions en ligne par compte Paypal ou par carte bancaire sont assurées par la Société Paypal Inc.
Les informations bancaires du client ne sont en aucun cas portées à la connaissance de la « SOCIÉTÉ » et ne transitent pas par ses infrastructures.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la page "Paiement et Livraison" du site internet http://silverplanete.com.
Article 13 - Réserve de propriété
La « SOCIÉTÉ » se réserve expressément la propriété des « PRODUITS » livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue par un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral la « SOCIÉTÉ » sera en droit d'exiger la restitution du « PRODUIT » livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.
Article 14 - Informations nominatives
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de la « SOCIÉTÉ ». Le client dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification être rectifiées. Le client peut aussi s'opposer à ce qu'elles soient communiquées à des tiers en adressant un courrier à la « SOCIÉTÉ ».
Article 15 - Force Majeure
La « SOCIÉTÉ » dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève internet ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Article 16 - Identification de la « SOCIÉTÉ »
SilverPlanete SARL - société à responsabilité au capital social de 8 000 euros.
RCS Vienne 410 319 727.
Siège social : 70 avenue de la Valloire - 38270 BEAUREPAIRE (France).
Article 17 - Intégralité
Les présentes conditions générales et les rubriques afférentes (sécurité, paiement, livraison, garantie, sav) représentant l'intégralité des droits et obligations des parties concernant les commandes de « PRODUIT (S) » sur internet, aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'y intégrer.
Article 18 - Conditions de vente spécifiques applicables aux commandes par courrier postal
La « SOCIÉTÉ » propose également au client de commander les « PRODUITS » par courrier postal.
En commandant les « PRODUITS » avec les supports susmentionnés, la client déclare avoir pris connaissance et accepte irrévocablement les Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Spécifiques applicables à la vente par courrier postal énoncées ci-après.
18.1 Enregistrement de la commande
La commande est réputée enregistrée par la « SOCIÉTÉ » à compter de la date de la commande, si celle-ci est passée avant 12 heures et s'il s'agit d'un jour ouvrable. La commande est réputée enregistrée par la « SOCIÉTÉ » le jour ouvrable suivant la date de la commande si celle-ci est passée après 12 heures.
La commande est réputée enregistrée par la « SOCIÉTÉ » à compter de la date de réception du bon de commande avec son paiement joint.
A compter de l'enregistrement de la commande, cette dernière est considérée comme irrévocable et ne peut être remises en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après.
En cas de rupture de stock, la « SOCIÉTÉ » prendra contact avec le client dans les trois jours ouvrables à compter de l'enregistrement de la commande pour lui proposer ce que le client accepte d'ores et déjà soit un nouveau délais de réception du « PRODUIT », soit un « PRODUIT » de remplacement, soit l'annulation de la commande.
18.2 Paiement et facturation
Le mode de paiement accepté est le chèque.
Article 19 - Litige
En cas de difficulté relative à l'interprétation ou l'acceptation des présentes conditions de vente, les parties essayeront dans toute la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
En cas d'échec de ces tentatives toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes conditions de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel de garantie devant le Tribunal de Commerce, d'Instance ou de Grand Instance de VIENNE (38200).
